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Compagnie YAPKA – « Y a plus qu’à… »
Association loi 1901
Adresse :8 rue d’Estienne d’Orves, 94300, Vincennes
Email : yapka@gmx.fr
Téléphone : 06 81 73 38 55
SIRET : 923 405 005 00011
Licence de spectacle : PLATESV-D-2024-00690

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Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les inscriptions et la participation aux formations dispensées par la compagnie YAPKA (école de théâtre).

2. Inscriptions et admission

2.1. Formations dispensées à l’année

L’accès aux formations dispensées à l’année est soumis à une procédure d’admission comprenant, le cas échéant, une audition et l’examen du dossier de candidature par la direction.

L’inscription est considérée comme définitive sous réserve de la réunion des conditions d’admission, de l’acceptation du dossier par la direction et de la signature du contrat de formation par les parties.

Le nombre de participants étant limité, chaque promotion accueille 10 élèves maximum. Les inscriptions sont enregistrées dans la limite des places disponibles.

La signature du contrat de formation vaut acceptation par le participant, ou son représentant légal lorsque celui-ci est mineur, des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières figurant au contrat.

2.2. Stages intensifs

Les stages intensifs organisés sur de courtes périodes sont ouverts à tous les niveaux, sauf indication contraire expressément précisée dans le descriptif du stage.

Aucune audition ou condition d’admission particulière n’est requise pour participer à ces stages.

L’inscription est définitive sous réserve de la disponibilité des places et de la réception du contrat de formation dûment signé.

L’organisme se réserve la possibilité de refuser une inscription lorsque le nombre maximal de participants est atteint ou lorsque les conditions particulières du stage ne sont pas remplies.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les tarifs applicables aux formations et aux stages sont ceux communiqués au participant au moment de son inscription et figurant, le cas échéant, dans le contrat de formation ou tout document contractuel remis avant l’inscription.

Pour les formations dispensées à l’année, le tarif est fixé à 300 € par mois.

Les tarifs des stages intensifs varient en fonction de leur durée, de leur programme et de leurs modalités d’organisation. Le tarif applicable est communiqué avant toute inscription.

Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et correspondent au montant effectivement dû par le participant.

3.2. Modalités de paiement

Le règlement des formations et des stages est effectué par prélèvement bancaire, selon l’échéancier prévu dans le contrat de formation.

Pour les stages intensifs, lorsque cette possibilité est proposée, le participant peut bénéficier d’un paiement échelonné en 2 ou 3 échéances. Les modalités et dates des prélèvements sont précisées au moment de l’inscription.

L’inscription et la participation à la formation restent subordonnées au respect des modalités de paiement convenues contractuellement.

3.3. Défaut ou retard de paiement

En cas de rejet d’un prélèvement ou de défaut de paiement à l’une des échéances prévues, le participant est informé de la situation et invité à régulariser son paiement dans les meilleurs délais.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, l’organisme pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l’accès du participant aux cours, stages ou prestations concernés, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes restant dues.

Les éventuels frais bancaires ou frais directement liés au rejet d’un prélèvement pourront être mis à la charge du participant, dans la mesure où ils correspondent à des frais effectivement supportés et sous réserve des dispositions légales applicables.

4. RÉTRACTATION, Annulation et remboursement

4.1. Rétractation et désistement

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’élève dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, s’il a été conclu à distance.
En cas de désistement après le début des cours, les sommes versées restent dues sauf arrangement particulier avec la direction.

4.2. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation ou de désistement doit être formulée par écrit selon les modalités prévues au contrat de formation.

Les conditions applicables en matière d’annulation, de report ou de remboursement sont celles prévues dans le contrat de formation et, le cas échéant, par les dispositions légales applicables.

Lorsque le participant bénéficie d’un droit légal de rétractation, celui-ci s’exerce dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées dans les documents contractuels remis au participant.

En cas d’annulation du fait de l’organisme, les sommes correspondant aux prestations qui ne pourraient pas être réalisées seront remboursées au participant, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

5. Report ou modification d’un stage

L’organisme se réserve la possibilité de modifier les dates, horaires ou modalités d’organisation d’un stage lorsque des circonstances particulières le justifient.

En cas de modification substantielle ou d’annulation du fait de l’organisme, le participant sera informé dans les meilleurs délais et les modalités de report ou de remboursement lui seront communiquées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

6. Responsabilité & assurances

Chaque élève doit être couvert par une assurance responsabilité civile.
YAPKA décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage survenu en dehors des heures et lieux de cours.

La compagnie met tout en œuvre pour assurer une formation de qualité. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable si les résultats obtenus par les élèves diffèrent de leurs attentes personnelles ou professionnelles.

7. Droit à l’image

L’élève autorise la compagnie à utiliser, sans contrepartie financière, son image dans le cadre de photos ou vidéos prises pendant les cours, répétitions ou spectacles, à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, supports prints…).
Un refus peut être formulé par écrit au moment de l’inscription.

8. Règlement intérieur

Les élèves s’engagent à respecter les règles de vie collective : assiduité, ponctualité, respect des enseignants et des autres élèves, participation aux projets collectifs.

9. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.